Les banques sont loin d'utiliser toute la marge dont elles disposent pour les crédits immobiliers

Il y a la règle et les exceptions. Et en crédit immobilier, la règle est celle du Haut conseil de stabilité financière. Depuis le 1er janvier 2022, les recommandations du Haut conseil de stabilité financière sont devenues obligatoires. Ainsi, ces règles limitent la durée des prêts immobiliers (à 25 ans sauf dans le neuf où la limite est fixée à 27 ans, en cas de différé d'amortissement) et l'endettement des ménages (à 35% des revenus, assurance incluse).

Mais les banques ont le droit de déroger à ces règles pour 20% de leur production de crédits par trimestre. Jusqu'alors 80% de cette flexibilité devait concerner les personnes qui achètent leur résidence principale (dont 30% de ménages qui accèdent à la propriété ou "primo-accédants"). Sur les 20% restants les banques faisaient ce qu'elles veulent.

14% des prêts

Le ministère de l'Economie et la Banque de France ont annoncé qu'ils allaient autoriser les banques à favoriser un peu plus l'octroi de crédits immobiliers aux acquéreurs d'un bien destiné à la location. Désormais, les résidences principales pourront ne représenter que 70% des prêts dérogatoires, les banques étant totalement libres pour les 30% restant. Dit autrement, sur l'ensemble des prêts octroyés, les banques seront totalement libres de tout critère pour 6% de leur production totale (30% des 20% des prêts dérogatoires), contre 4% jusqu'ici (20% des 20%). Bercy espère que cela permettra de débloquer 250 millions d'euros de crédits supplémentaires chaque mois. Par ailleurs, au lieu de devoir respecter ces 20% de marge chaque trimestre, les banques devront les respecter sur une période de 3 trimestres en tout.

Pourtant, les derniers chiffres de la Banque de France montrent que les banques n'utilisent pas à fond cette marge de manœuvre. En mars 2023, la part des prêts non conformes aux décisions du HCSF était ainsi de 14,2%. Elle a d'ailleurs eu tendance à baisser depuis la mise en place des nouvelles règles, selon les données de la Banque de France.

Pour autant, cette marge de manoeuvre supplémentaire vis-à-vis des investisseurs locatifs était souhaitée par les banquiers, qui n'ont pas manqué de le faire savoir ces derniers jours. "Ceci va dans le sens d'un assouplissement", a réagi mardi la Fédération bancaire française (FBF) auprès de l'AFP. La profession souhaitait que le HCSF aille plus loin, en permettant l'utilisation libre de l'ensemble de la fameuse poche de dérogation.